CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MONFILETDECAMOUFLAGE
Version applicable à compter du : [01.01.2026]
Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de passer commande.
Toute commande implique la lecture et l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’Acheteur.
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison ou une réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Adresse électronique : [contact@monfiletdecamouflage.com]
1. Identité du vendeur et statut de l’activité
Le site MONFILETDECAMOUFLAGE, accessible à l’adresse [www.monfiletdecamouflage.com], est exploité par :
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Le Vendeur est une personne physique agissant en son nom personnel. Il déclare proposer les produits présentés sur le site de manière occasionnelle et ne pas exercer cette activité dans le cadre d’une société commerciale.
Les produits sont généralement commandés auprès d’un fabricant ou d’un fournisseur après validation de la commande de l’Acheteur. Ils peuvent être expédiés directement par ce fabricant ou fournisseur à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Cette organisation correspond à un système de vente avec expédition directe par le fournisseur.
La qualification juridique de la relation entre le Vendeur et l’Acheteur reste déterminée par les circonstances réelles de la vente et par les dispositions légales impératives éventuellement applicables.
2. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de filets de camouflage et d’accessoires proposés sur le site MONFILETDECAMOUFLAGE ou par courrier électronique.
Elles s’appliquent notamment aux ventes :
de filets de camouflage fabriqués ou assemblés sur mesure ;
de filets de dimensions standards ;
d’accessoires ;
de filets de camouflage d’occasion, lorsqu’ils sont proposés.
Les présentes conditions constituent, avec la fiche produit, le récapitulatif de commande, les échanges écrits et, le cas échéant, le devis accepté, l’ensemble contractuel applicable à la vente.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site, dans la fiche produit, dans le devis ou dans le récapitulatif de commande.
L’Acheteur doit vérifier avant de commander :
la nature du produit ;
les dimensions ;
le coloris ;
le modèle ;
le niveau d’occultation indiqué ;
la présence ou l’absence d’un filet de renfort ;
la présence ou l’absence d’un cordage périphérique ;
les accessoires inclus ;
l’usage auquel le produit est destiné ;
les éventuelles contraintes techniques ou réglementaires du lieu d’installation.
Les photographies et illustrations ont pour fonction de présenter les produits. Elles ne constituent pas un engagement sur des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans la description du produit.
4. Produits sur mesure
Est considéré comme un produit sur mesure tout filet découpé, assemblé, fabriqué ou adapté selon les dimensions, options ou spécifications communiquées par l’Acheteur.
Chaque commande sur mesure est réalisée spécifiquement selon les informations validées lors de la commande.
L’Acheteur doit donc vérifier attentivement :
L’Acheteur reste responsable des dimensions qu’il communique.
Le Vendeur n’effectue aucun métrage sur place et ne peut garantir que les dimensions choisies seront adaptées à la structure, au support ou au projet de l’Acheteur.
Un produit fabriqué conformément aux dimensions validées ne pourra pas être considéré comme erroné au seul motif que les dimensions commandées ne conviennent finalement pas au projet de l’Acheteur.
5. Tolérances dimensionnelles
Les filets de camouflage sont des produits souples, ajourés et éventuellement extensibles.
Leur dimension constatée peut varier selon :
La tolérance de fabrication applicable est indiquée sur la fiche produit, le devis ou le récapitulatif de commande.
Tolérance retenue : [ ± 5 %].
L’Acheteur reconnaît qu’une tolérance expressément annoncée avant la commande fait partie des caractéristiques contractuelles du produit.
La tolérance ne peut toutefois pas être invoquée pour justifier une différence manifestement excessive ou la livraison d’une dimension différente de celle commandée.
6. Photographies, coloris et variations d’aspect
Les couleurs affichées peuvent varier légèrement selon :
les réglages de l’écran ;
la luminosité ;
les conditions de prise de vue ;
la matière du produit ;
les différents lots de fabrication.
Une variation mineure de teinte ne constitue pas nécessairement une erreur de livraison, dès lors que le coloris général correspond à celui commandé.
En revanche, la livraison d’un coloris manifestement différent, d’un modèle différent ou d’un produit ne correspondant pas aux caractéristiques essentielles convenues peut faire l’objet d’une réclamation.
Les irrégularités mineures inhérentes à la découpe, à l’assemblage, au tressage ou à la nature souple du filet ne constituent pas un défaut lorsqu’elles ne compromettent ni l’usage normal ni la résistance annoncée du produit.
7. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité auprès du fabricant ou du fournisseur.
L’affichage d’un produit sur le site ne garantit pas qu’il soit immédiatement disponible chez le fournisseur au moment de la commande.
En cas d’indisponibilité constatée après le paiement, le Vendeur informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Il pourra alors être proposé à l’Acheteur :
un délai supplémentaire ;
un produit équivalent ;
une modification de la commande ;
ou l’annulation et le remboursement de la partie indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l’accord de l’Acheteur.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui présenté au moment de la validation de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Le Vendeur peut modifier les prix affichés pour les commandes futures. Une modification de prix ne s’applique pas à une commande déjà acceptée et payée.
Le prix total comprend :
le prix des produits ;
les éventuelles options ;
les éventuels accessoires ;
les frais de livraison indiqués avant le paiement.
Lorsque la situation du Vendeur le permet, la mention suivante est applicable :
TVA non applicable.
Cette mention doit être adaptée si la situation fiscale ou juridique du Vendeur évolue.
9. Processus de commande
L’Acheteur sélectionne le produit, les dimensions, les options, la quantité et l’adresse de livraison.
Avant de procéder au paiement, il lui appartient de vérifier :
le contenu de la commande ;
les dimensions ;
le prix total ;
les frais de livraison ;
ses coordonnées ;
son adresse de livraison ;
son adresse électronique.
La commande est considérée comme reçue lorsque le paiement est confirmé.
Elle est définitivement acceptée après l’envoi par le Vendeur d’une confirmation de commande ou après le lancement de la fabrication auprès du fournisseur.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas :
d’informations manifestement incomplètes ou erronées ;
d’impossibilité de fabrication ;
d’indisponibilité du produit ;
de paiement incomplet ou refusé ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
de demande manifestement incompatible avec les caractéristiques du produit.
En cas de refus après encaissement, les sommes correspondant à la commande annulée sont remboursées.
10. Commandes par courrier électronique
Les commandes peuvent également être passées par courrier électronique.
Dans ce cas, les échanges écrits doivent permettre d’identifier :
le produit ;
les dimensions ;
le modèle ;
le coloris ;
la quantité ;
les accessoires ;
le prix ;
les frais de livraison ;
le délai estimé.
L’acceptation écrite de la proposition et le paiement valent validation de la commande.
L’Acheteur doit vérifier les informations figurant dans le récapitulatif avant de procéder au règlement.
11. Paiement
Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de PayPal.
Selon les possibilités proposées par PayPal, l’Acheteur peut régler :
Le Vendeur ne reçoit pas et ne conserve pas directement le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
Les opérations de paiement sont soumises aux conditions et aux contrôles de sécurité de PayPal.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de paiement refusé, incomplet, contesté ou annulé.
12. Lancement en fabrication
Le Vendeur s’efforce de vérifier et de transmettre la commande au fabricant ou au fournisseur dans un délai de trois jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
Ce délai correspond au contrôle et au lancement de la commande. Il ne correspond pas au délai total de livraison.
La fabrication d’un produit sur mesure peut commencer rapidement après validation.
Toute demande de modification ou d’annulation doit donc être adressée immédiatement par courrier électronique.
Une modification ou une annulation ne pourra être acceptée que si :
la commande n’a pas encore été transmise au fabricant ;
la fabrication n’a pas commencé ;
et le fournisseur accepte la modification ou l’annulation.
L’acceptation éventuelle d’une annulation constitue une possibilité amiable et non un droit automatique.
13. Livraison
13.1 Modalités de livraison
Les produits peuvent être expédiés directement par le fabricant ou le fournisseur à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
Le fait que le colis soit expédié par un tiers ne modifie pas les caractéristiques contractuelles de la commande.
L’Acheteur doit communiquer une adresse complète, exacte et accessible.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant notamment :
d’une adresse incorrecte ;
d’une information manquante ;
d’un refus du colis ;
d’une absence répétée du destinataire ;
de l’impossibilité d’accéder au lieu de livraison ;
d’une formalité douanière imputable à l’Acheteur.
13.2 Délai
Le délai habituellement constaté comprend :
Sauf délai particulier indiqué dans la confirmation de commande, la livraison doit intervenir dans un délai maximal de trois semaines à compter de la validation de la commande.
Ce délai peut être prolongé avec l’accord de l’Acheteur en cas :
d’indisponibilité temporaire ;
de difficulté de fabrication ;
de problème de transport ;
de contrôle douanier ;
ou de circonstance exceptionnelle indépendante des parties.
En cas de dépassement important, l’Acheteur doit contacter le Vendeur afin qu’une solution amiable soit recherchée.
13.3 Frais de livraison
Pour la France métropolitaine et la Corse, la livraison suivie est facturée au tarif affiché avant le paiement.
Ce tarif peut être modifié pour les commandes futures, à condition que le nouveau montant soit indiqué avant le paiement.
Pour les livraisons dans les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer ou hors de France, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
Le montant de ces frais doit être communiqué à l’Acheteur et accepté avant la validation définitive de la commande.
Des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent également être exigés par le pays de destination. Sauf indication contraire, ils restent à la charge de l’Acheteur.
14. Réception et contrôle du produit
L’Acheteur doit vérifier le colis et le produit dès leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, l’Acheteur est invité à :
prendre des photographies avant l’ouverture ;
signaler le dommage au transporteur ;
conserver l’emballage ;
prévenir rapidement le Vendeur.
En cas d’erreur, de dommage ou de défaut apparent, l’Acheteur doit transmettre :
son nom ;
son numéro de commande ;
la référence du produit ;
une description précise du problème ;
des photographies du colis ;
des photographies du produit déplié ;
les dimensions constatées, le cas échéant.
Les photographies facilitent l’analyse de la demande, mais ne peuvent pas être utilisées pour écarter automatiquement un droit légal applicable.
L’Acheteur ne doit pas installer, découper, modifier, laver ou utiliser un produit qu’il considère manifestement erroné ou défectueux avant d’avoir contacté le Vendeur.
15. Droit de rétractation
15.1 Situation déclarée par le Vendeur
Le Vendeur déclare agir comme personne physique dans le cadre de ventes occasionnelles.
Dans le cadre d’une vente juridiquement conclue entre deux particuliers, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur n’est pas applicable.
L’Acheteur ne dispose donc pas d’un droit automatique lui permettant de renvoyer un produit conforme au seul motif qu’il a changé d’avis.
15.2 Application éventuelle du droit de la consommation
Si, en raison des circonstances réelles de la vente, les dispositions impératives du Code de la consommation étaient déclarées applicables, elles prévaudraient sur les présentes conditions.
Dans cette hypothèse, un droit de rétractation pourrait notamment s’appliquer aux produits standards non personnalisés dans les conditions prévues par la loi.
15.3 Produits sur mesure
Même lorsque le droit de la consommation est applicable, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés :
les filets découpés aux dimensions demandées ;
les assemblages réalisés spécialement ;
les produits adaptés selon les choix personnels de l’Acheteur ;
les fabrications personnalisées.
Cette exclusion du droit de rétractation ne supprime pas les droits de l’Acheteur en cas :
16. Retours de produits
Aucun produit ne doit être retourné sans contact et accord écrit préalables.
La demande doit être adressée à :
[contact@monfiletdecamouflage.com]
L’adresse de retour est communiquée après l’examen de la demande. L’Acheteur ne doit pas retourner le produit à l’adresse figurant sur le colis sans confirmation, cette adresse pouvant appartenir au fabricant, au fournisseur ou au transporteur.
16.1 Erreur imputable au Vendeur ou au fournisseur
En cas d’erreur portant notamment sur :
le modèle ;
le coloris ;
les dimensions, hors tolérance annoncée ;
la quantité ;
ou les accessoires commandés,
le Vendeur examine la réclamation avec l’Acheteur et le fournisseur.
Selon la situation, une solution pourra consister en :
Les modalités et les frais de retour sont communiqués après validation de la réclamation.
16.2 Produit conforme mais ne convenant plus à l’Acheteur
Un produit conforme ne peut pas être retourné automatiquement en raison :
d’un changement d’avis ;
d’une erreur de dimensions commise par l’Acheteur ;
d’une modification du projet ;
d’une impossibilité d’installation ;
d’une incompatibilité avec une structure non vérifiée avant la commande ;
d’une appréciation subjective du niveau d’occultation, dès lors qu’il correspond à la description.
Pour un produit sur mesure conforme, le Vendeur peut exceptionnellement accepter une reprise amiable.
Cette reprise :
nécessite un accord écrit préalable ;
n’est jamais automatique ;
dépend de l’état du produit ;
donne lieu à une retenue maximale de 50 % du prix du produit ;
ne comprend pas le remboursement des frais de livraison initiaux ;
reste soumise aux frais de retour.
Cette décote ne s’applique pas lorsqu’un remboursement est dû en raison d’une erreur, d’un défaut caché ou d’une disposition légale impérative.
16.3 État du produit retourné
Tout produit retourné doit, sauf défaut empêchant cette exigence :
être complet ;
ne pas avoir été utilisé ;
ne pas avoir été découpé ;
ne pas avoir été transformé ;
ne pas avoir été sali ;
être correctement emballé ;
être accompagné des informations permettant d’identifier la commande.
Le Vendeur peut refuser une reprise volontaire lorsque le produit a été utilisé, modifié ou détérioré après sa réception.
17. Filets de camouflage d’occasion
Les produits d’occasion peuvent présenter :
des traces d’utilisation ;
des variations de teinte ;
de petites réparations ;
des irrégularités esthétiques ;
des marques de stockage ;
des défauts mineurs ne compromettant pas leur utilisation.
L’état connu du produit est décrit avec le plus de précision possible avant la commande.
L’Acheteur doit tenir compte du fait que l’appréciation esthétique d’un bien d’occasion est en partie subjective.
Un produit d’occasion ne doit pas être acheté dans l’attente d’un état équivalent à celui d’un produit neuf.
Les défauts, traces d’usage ou particularités clairement présentés avant la commande sont réputés acceptés.
Cette acceptation ne couvre toutefois pas un défaut caché grave qui n’aurait pas été signalé et qui rendrait le produit impropre à son usage.
18. Garantie des vices cachés
Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Un vice caché est un défaut :
non apparent lors de l’achat ;
existant au moment de la vente ;
suffisamment grave ;
rendant le produit impropre à son usage ;
ou diminuant fortement son usage.
L’Acheteur qui invoque un vice caché doit apporter les éléments permettant d’établir :
Selon les conditions prévues par le Code civil, l’Acheteur peut demander :
Les défauts apparents, les caractéristiques décrites avant la commande, l’usure normale et les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ne constituent pas des vices cachés.
19. Garantie légale de conformité en cas de requalification
Le Vendeur déclare ne pas exercer l’activité dans un cadre professionnel habituel.
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation n’est donc pas présentée comme applicable à une vente entre particuliers.
Toutefois, si le Vendeur devait être juridiquement qualifié de professionnel pour la transaction concernée, les dispositions impératives relatives à la garantie légale de conformité s’appliqueraient de plein droit.
Dans cette hypothèse, aucune clause des présentes conditions ne pourrait limiter les droits accordés à l’Acheteur par la loi.
20. Pose et installation
MONFILETDECAMOUFLAGE vend uniquement des filets de camouflage et leurs éventuels accessoires.
Sauf engagement écrit particulier, aucune commande ne comprend une prestation :
de métrage sur place ;
de pose ;
d’installation ;
de fixation ;
de déplacement ;
d’étude de structure ;
de calcul de résistance ;
de coordination avec un installateur ;
de contrôle du chantier ;
de validation réglementaire ;
de contrôle après installation.
L’Acheteur est seul responsable :
de l’organisation de la pose ;
du choix de l’installateur ;
du support utilisé ;
du système de fixation ;
de la tension appliquée au filet ;
de la résistance de la structure ;
des autorisations éventuellement nécessaires ;
de la conformité de l’installation à la réglementation.
L’Acheteur doit vérifier la présence de tous les produits et accessoires nécessaires avant de fixer un rendez-vous avec un installateur.
Sauf faute directement imputable au Vendeur, celui-ci ne prend pas en charge :
les frais de déplacement d’un installateur ;
les heures d’attente ;
l’immobilisation d’un chantier ;
la location de matériel ;
les frais de démontage ;
les frais de repose ;
les pertes d’exploitation ;
les dépenses engagées auprès d’un tiers par l’Acheteur.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une prise en charge est imposée par une disposition légale impérative.
21. Réaction au feu et ignifugation
Sauf mention expresse figurant sur la fiche produit, le devis, la confirmation de commande ou un document technique remis à l’Acheteur, les filets de camouflage ne sont pas garantis comme :
Aucun classement de type M1, M2, M3, M4, Euroclasse ou norme équivalente ne peut être considéré comme contractuel s’il n’est pas expressément indiqué par écrit pour la référence commandée.
Lorsqu’un classement au feu est annoncé, il doit être justifié, le cas échéant, par un certificat, un procès-verbal d’essai ou un document technique correspondant au produit concerné.
L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit, avant la commande, de toute exigence particulière relative :
à l’ignifugation ;
à la réaction au feu ;
à l’utilisation dans un établissement recevant du public ;
à l’utilisation dans un commerce ;
à l’utilisation dans un bar ou un restaurant ;
à une terrasse couverte ;
à un événement ;
à un chapiteau ;
à un local professionnel ;
à une demande d’un assureur ou d’une commission de sécurité.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation du produit :
à l’usage envisagé ;
à la réglementation applicable ;
aux prescriptions de son assureur ;
aux exigences du propriétaire des locaux ;
aux demandes de la commission de sécurité ;
aux règles applicables dans le pays ou le lieu d’installation.
Sauf engagement écrit distinct, le Vendeur ne réalise aucune validation réglementaire de l’installation.
La découpe, la transformation, l’exposition à une source de chaleur, l’association avec d’autres matériaux ou une mauvaise installation peuvent modifier les caractéristiques du produit.
Ces opérations relèvent de la responsabilité de l’Acheteur ou de son installateur.
Cette clause ne permet pas au Vendeur de livrer un produit différent des caractéristiques écrites et expressément acceptées lors de la commande.
22. Conditions d’utilisation
Les filets doivent être installés avec des fixations adaptées à leur poids, à leurs dimensions, à leur exposition et au support utilisé.
L’Acheteur doit notamment tenir compte :
du vent ;
de la pluie ;
de la neige ;
de la tension ;
des frottements ;
de la proximité d’une source de chaleur ;
de la résistance des murs, poteaux, câbles ou structures ;
des risques d’arrachement ;
des règles de sécurité applicables.
Sauf indication écrite contraire, les filets ne doivent pas être utilisés comme :
dispositif antichute ;
filet de sécurité pour personnes ;
garde-corps ;
équipement de levage ;
protection contre les chutes d’objets ;
équipement de sécurité certifié ;
élément structurel ;
dispositif de protection incendie.
L’Acheteur doit inspecter régulièrement l’état du filet et de ses fixations.
23. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directement causés par sa faute ou par le non-respect de ses obligations.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
d’une erreur de dimensions communiquées par l’Acheteur ;
d’une mauvaise installation ;
d’une fixation inadaptée ;
d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
d’une transformation réalisée après la livraison ;
d’une absence d’entretien ;
d’une usure normale ;
d’un événement climatique exceptionnel ;
d’une intervention réalisée par un tiers choisi par l’Acheteur ;
du non-respect d’une réglementation propre au lieu d’utilisation.
Le Vendeur reste toutefois responsable des engagements qu’il a expressément acceptés et des obligations qui ne peuvent pas être exclues par la loi.
La responsabilité du fabricant, du transporteur ou du fournisseur peut également être recherchée lorsque le dommage résulte directement de leur intervention, sans que cette faculté ne prive l’Acheteur d’un recours légal contre le Vendeur lorsqu’un tel recours est applicable.
24. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle raisonnable.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
une catastrophe naturelle ;
un incendie ;
une inondation ;
une guerre ;
une fermeture administrative ;
une grève générale ;
une interruption majeure des transports ;
une crise sanitaire ;
un blocage douanier exceptionnel ;
une impossibilité générale d’approvisionnement.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge de manière excessive, les parties recherchent une solution amiable pouvant aller jusqu’à l’annulation et au remboursement des prestations non exécutées.
25. Transfert de propriété et des risques
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur lors de la remise physique du produit à l’Acheteur ou à la personne qu’il a désignée.
L’Acheteur doit signaler rapidement toute perte ou détérioration constatée lors de la livraison afin de permettre l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur ou du fournisseur.
26. Données personnelles
Les données communiquées par l’Acheteur sont utilisées pour :
traiter la commande ;
recevoir le paiement ;
transmettre la commande au fournisseur ;
organiser la livraison ;
répondre aux demandes ;
traiter les réclamations ;
prévenir les fraudes ;
conserver les preuves de la transaction.
Les informations pouvant être collectées comprennent notamment :
Les données strictement nécessaires peuvent être transmises :
Le Vendeur ne conserve pas directement les coordonnées bancaires complètes utilisées sur PayPal.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande, des réclamations et des éventuels litiges, ainsi que pendant les durées imposées par la législation applicable.
L’Acheteur peut demander l’accès, la rectification ou, lorsque les conditions sont réunies, l’effacement de ses données en écrivant à :
[contact@monfiletdecamouflage.com]
Une politique de confidentialité plus détaillée peut être publiée sur une page distincte du site.
27. Propriété intellectuelle
Le nom MONFILETDECAMOUFLAGE, le logo, les textes, photographies, illustrations, présentations et éléments graphiques du site sont protégés dans les conditions prévues par la législation applicable, lorsqu’ils présentent un caractère protégeable.
Ils ne peuvent pas être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités sans l’autorisation préalable de leur titulaire.
Les photographies ou documents appartenant à un fabricant, à un fournisseur ou à un tiers restent la propriété de leur titulaire respectif.
La consultation du site ne confère aucun droit de propriété sur son contenu.
28. Modification des conditions générales
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance de l’Acheteur au moment de sa validation.
Une nouvelle version des conditions générales ne peut pas modifier rétroactivement une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
29. Preuve des échanges
Les courriers électroniques, confirmations de paiement, confirmations de commande et échanges écrits peuvent être utilisés pour établir :
le contenu de la commande ;
les dimensions demandées ;
les options choisies ;
l’acceptation du prix ;
les informations communiquées ;
les demandes de modification ;
les réclamations.
L’Acheteur est invité à conserver une copie de la confirmation de commande et des présentes conditions.
30. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
MONFILETDECAMOUFLAGE
Adresse électronique : [contact@monfiletdecamouflage.com]
La demande doit comporter les informations permettant d’identifier la commande et de comprendre précisément le problème.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
31. Médiation de la consommation
Le Vendeur déclare intervenir comme personne physique dans le cadre de ventes occasionnelles et ne pas avoir désigné de médiateur de la consommation sur cette base.
Si le Vendeur devait être juridiquement qualifié de professionnel et si les dispositions relatives à la médiation de la consommation étaient applicables, les informations concernant le médiateur compétent devraient être communiquées à l’Acheteur conformément aux dispositions légales en vigueur.
La présente clause ne prive pas l’Acheteur d’un droit à la médiation lorsque ce droit lui est reconnu par une disposition impérative.
32. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes conditions ne peut imposer à l’Acheteur une juridiction différente de celle qui lui est reconnue par une disposition légale impérative.
33. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, inapplicable ou illicite, les autres dispositions restent applicables dans la mesure du possible.
La disposition concernée est remplacée ou interprétée conformément à la règle légale applicable et à l’intention initiale des parties.
34. Acceptation des conditions générales
En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît :
avoir lu les présentes conditions générales ;
avoir vérifié les dimensions et les caractéristiques du produit ;
avoir compris le fonctionnement de l’expédition directe par le fournisseur ;
avoir été informé des délais de fabrication et de livraison ;
avoir pris connaissance des conditions de retour ;
avoir compris l’absence de droit automatique de rétractation dans le cadre déclaré d’une vente entre particuliers ;
avoir compris l’exclusion du droit de rétractation applicable aux produits nettement personnalisés lorsque le Code de la consommation est applicable ;
avoir vérifié l’adéquation du produit à l’usage envisagé ;
accepter les présentes conditions sans réserve.
